APRÈS ART. 3	N°I-CF847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF847
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 790 G du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Aux premier et dernieralinéas, à chacune de ses deux occurrences, le montant :« 31 865 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une meilleuretransmission de l’épargne aux jeunes générations et ainsi augmenterleur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafondde dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans, de chacun deses parents et grands‑parents. Ces dons peuvent être effectués parchèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.