APRÈS ART. 3	N°I-CF848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF848
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 200 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le barème applicable aux bénévoles et salariés desassociations pour les frais kilométriques est identique au barèmeapplicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhiculepersonnel pour les besoins de leur activitéprofessionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bénévoles et les salariés desassociations a but non-lucratif ne comptent pas leurs heures, niles dépenses pour faire vivre le tissu associatif à travers nosterritoires. Ils utilisent leur propre véhicule et engagent desfrais sur leurs deniers personnels. Ainsi, c’est l’usure de leurvoiture, l’essence, l’assurance, qu’ils prennent à leursfrais.
Pour soutenir ces hommes et ces femmes dévoués, il convientd’aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicableaux salariés d’entreprise qui utilisent pour les besoins de leuractivité professionnelle leur voiture personnelle.