APRÈS ART. 4	N°I-CF85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF85
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase ducinquième alinéa de l’article 42 septies, après laréférence : « article 151 octies », estinsérée la référence : « , au I de l’article 151septies A » ;
2° Le III de l’article 73est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fusion d’une sociétémentionnée au I de l’article 151 octies A dans lesconditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pourépargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de lafusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, commeune cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusionremplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise lessommes déduites par la société au cours des dix exercices quisuivent celui au titre duquel la
déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions etlimites définies auxdits I et II. » ;
3° Le 3 de l’article 75‑0A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fusion d’une sociétémentionnée au I de l’article 151 octies A dans lesconditions prévues au même I n’est pas considérée, pourl’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité sila société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivrel’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmesconditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenumentionné au 2 restant à imposer. » ;
4° L’article 75‑0 B estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application dusixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditionsmentionnées au I de l’article 151 octies A, neconstitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation.Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer,selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du moded’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titrede l’année au cours de laquelle la fusion estréalisée. » ;
5° À la première phrase dudeuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, lapremière occurrence des mots : « civileprofessionnelle » est remplacée par lesmots :« mentionnée au I de l’article 151octies A » ;
6° Le premier alinéa du I del’article 151 octies A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du Iest ainsi modifié :
– Après le mot :« associées » sont insérés les mots : « d’unesociété à objet agricole ou » ;
– Les mots :« civile professionnelle » sont supprimés ;
– Les mots : « del’article » sont remplacés par les mots : « desarticles 8 ou ;
b) Au premier alinéa du II,après le mot : « scindée », sont insérés lesmots : « mentionnée au I ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture française compteaujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, quede chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a decesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représententplus des deux tiers de la valeur de la production française.
Par ailleurs, plus de 40 % desagriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq années àvenir, il est donc primordial d’anticiper les problématiques liéesà la continuité et à la reprise de ces exploitations.
Les pouvoirs publics n’ont decesse, et à raison, de pousser les exploitations agricoles à sedévelopper (mesures prises en faveur de la pluriactivité) et àaugmenter leur résilience par la Constitution d’épargne deprécaution, il est donc important d’assurer une continuité dans lesefforts entrepris, afin que la résilience construite durant la viede la société ne soit pas réduite à néant lors
du changement d’exploitant.
L’objet de cet amendement est donc de permettre aux sociétésagricoles de fusionner entre elles, dans un régime de neutralitéfiscale, sous réserve que la société absorbante reprenne le passiffiscal (DEP, DPI, DPA, étalement des produits exceptionnels...) etles engagements de la société absorbée.
Cet amendement vise la mêmefinalité que celle qui a présidé, en 1980, à la création du régimed’apport d’une entreprise individuelle en société (article 151octies du CGI) : permettre aux exploitations des’adapter aux modalités d’exercice de leur temps, sans que lafiscalité ne freine cette ambition.
A la mise en société desexploitations individuelles, massive dans les années 80, s’estdésormais substituée la fusion des sociétés agricoles, dans le mêmeobjectif d’adaptation et de résilience.
La fusion de sociétés agricolesrépond donc à deux impératifs : augmenter la résilience desstructures, en mettant en commun des moyens de production, maisaussi des moyens humains et administratifs, mais égalementpermettre la reprise d’entités économiquement non viables seules,en raison de difficultés structurelles de trésorerie ou degestion.
Pour conclure, les dispositifsd’atténuation de l’impôt déjà à l’œuvre aujourd’hui ne répondentpas à l’objectif de continuité de la structure, puisqu’ils sebornent à atténuer l’imposition de l’exploitant cessant sonactivité. L’urgence est aujourd’hui de mettre l’accent surl’activité et sa préservation, dans les meilleures conditionspossibles pour le repreneur.
Le I du présent amendement a pourobjectif d’élargir le bénéfice du régime de faveur propre auxfusions de sociétés civiles professionnelles à l’ensemble dessociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu (GAEC,EARL, SCEA, SARL à l’IR, SNC).
Le II met en œuvre les conséquencesde la neutralité posée dans les différents dispositifs de lafiscalité agricole (déduction pour épargne, DPA, DPI, subventionsd’équipement non encore rapportées, étalement des revenusexceptionnels, fraction excédentaire de la moyenne triennale).