APRÈS ART. 3	N°I-CF850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF850
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article 200 quater Bdu code général des impôts, le montant :« 2 300 € » est remplacé par le montant :« 4 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la garde d’enfant est une priorité du quotidien pourles familles, cela représente bien souvent une difficulté enraison, d’une part, du manque de places, et, d’autre part, du coûtque cela représente. Pourtant, la garde d’enfant est une nécessitépour que chacun puisse travailler. Il apparaît nécessaire quel’Etat s’engage plus fortement en faveur des familles, et soutienneainsi la garde d’enfant.
Le plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfant est égal à 50%des dépenses payées, dans la limite de 2300€ par enfantgardé.  Ce qui est bien insuffisant pour soutenir ces familleset favoriser la garde des enfants.
Cet amendement vise donc à doubler ce plafond, en le passant à4600€.