APRÈS ART. 4	N°I-CF852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF852
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après l’article 219quinquies du code général des impôts, il est inséré unarticle 219 sexies ainsi rédigé :
« Art. 219 sexies.– À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entrele 1er juillet et le 31 décembre 2021 par lesentreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffred’affaires sont imposés au double du taux prévu par le présentcode.
« Sont qualifiésd’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre lesrésultats enregistrés d’une part aux troisième et quatrièmetrimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés auxtroisième et quatrième trimestres de l’année 2021. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans de relance mis en placepour lutter contre les conséquences du Covid puis la flambéeinflationniste qui a suivi le déconfinement ont favoriséexcessivement certaines entreprises et, au contraire, appauvrid’autres secteurs économiques et surtout les consommateurs.
Le présent amendement double le montant de l’impôt sur les sociétéspour les surprofits dégagés au deuxième semestre 2021 par lessociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millionsd’euros. La notion de surprofit est définie par la différenceentre, d’une part, les bénéfices observés aux troisième etquatrième trimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceuxobservés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2021.