APRÈS ART. 3	N°I-CF859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF859
présenté par
M. Mandon et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du f du 1de l’article 195 du code général des impôts, les mots :« ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par lesmots : « ayant été titulaire de la carte».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à une situation inégalitaire entreveuves d’anciens combattants.
Il s’agit ainsi de faire bénéficier de la demi-part fiscale lesveuves d’anciens combattants, âgées de plus de 74 ans, dès lors queleur conjoint a été titulaire de la carte du combattant et ce, quelque soit l’âge auquel il est décédé.
Cette mesure d’équité est très attendue par les  veuvesconcernées qui ressentent cette situation comme une doubleinjustice, la perte prématurée de leur conjoint et de facto, leurexclusion du bénéfice de la demi-part.