APRÈS ART. 10	N°I-CF860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF860
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
L’article 223 quinquiesB du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 4° , lesmots : « souscrivent une déclaration, par voieélectronique, dans le délai de six mois qui suit l’échéance prévueau 1 de l’article 223 » sont remplacés par lesmots : « sollicitent un accord préalable prévu par le7° de l’article L. 80 B du livre des procéduresfiscales. » ;
2° Le I bis estsupprimé ;
3° Au II, les mots :« La déclaration est souscrite » sont remplacés par lesmots : « L’accord préalable est souscrit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix de transfert consistent àdéduire des bénéfices français les frais facturés à d’autresentités du groupe sises à l’international via diverses prestations.Ces prestations correspondent à l’usage de la marque ou de lafranchise, à des frais de siège, des services support, du personnelmis à disposition, etc. Tous ces frais minorent le bénéfice del’entité française qui devient nul. Or la limite à ne pas franchirest assez floue juridiquement, ce qui fragilise les diligences desservices fiscaux sur lesquels pèse la charge de la preuve.Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc unedocumentation relative aux prix de transfert et sont invitées àdemander un accord préalable (facultatif) pour sécuriser leurméthode.
Or les abus sont récurrents. Ainsi, selon une étude del’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % des bénéficesréalisés par les principales banques européennes sont comptabilisésdans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradis fiscaux,c’est 1 % de la population mondiale, 2 % du PIB mondialet les banques européennes y enregistrent un quart de leurprofit ».
Ainsi, l’amendement proposé ici consiste à modifierl’article 223 quinquies B du code général des impôts demanière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffred’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50millions d’euros non pas une déclaration postérieure à la clôturede l’exercice mais un accord préalable unilatéral en matière deprix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’article L80Bdu livre des procédures fiscales et l’instruction de la directiongénérale des impôts BOI 4 A-11‑05 n° 110 du 24 juin 2005,l’accord perdant donc son caractère purement facultatif.