APRÈS ART. 3	N°I-CF865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF865
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 quater A du code général des impôts, ilest inséré un nouvel article 200 quater AB ainsirédigé :
« Art. 200 quaterAB. – I. – Les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivementsupportées pour la contribution à la rénovation énergétique deleurs logements.
« II. – Ce créditd’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme aupropriétaire bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent àla rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logementainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logementplus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à cecrédit d’impôts seront précisées par décret.
« III. – Un arrêtéconjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et dubudget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils quiouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiquestechniques et les critères de performances minimales, ainsi que lesmodalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique,requis pour l’application du crédit d’impôt.
« IV. – Le taux ducrédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux etune extension du plafond pour les rénovations globales.
« V. – Le créditd’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond définipar décret, pour limiter le coût de la mesure pour lesfinances publiques. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députésLes Républicains propose de corriger les erreurs et les ratés dudispositif ma prime renov, pour le rendre plus efficace et pluspertinent.  
En effet, le dispositif actuel estun échec cuisant, comme le confirme le rapport de la Cour descomptes qui nous enseigne qu’en 2021, seuls 2 500 logements ontchangé de performance énergétique, alors que l’objectif était derénover 80 000 passoires thermiques.
Un bilan aussi décevant nousinterpelle alors que le dispositif ma prime renov coûte 2 milliardsd’euros aux finances publiques, et nous impose de réagir alors quele secteur du bâtiment représente plus de 25 % des émissionsde C02, et que l’urgence écologique est le grand défi de cesprochaines années.
Un constat s’impose ; ledispositif ma prime renov est actuellement mal calibrée etconstruit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il oublienotamment les propriétaires bailleurs et ne bénéficie que trop peuaux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures quirenoncent ainsi à d’importants travaux de rénovationsénergétiques.
Enfin le dispositif passe à côté deson objectif en contribuant à financer surtout des petits travauxquand ce sont les rénovations globales qui ont un réel impact surles économies d’énergie des logements.
Par cet amendement, les députés LesRépublicains invitent le Gouvernement à réagir enfin et à revoir ledispositif ma prime renov pour le rendre plus efficace et pour quel’argent public qui lui y est consacré contribue réellement àréduire le nombre de passoires thermiques et à renforcerl’efficacité énergétique des logements de nos compatriotes.