APRÈS ART. 11:	N°I-CF867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF867
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Après le zk) del’article 1518 bis du code général des impôts, il estinséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « zl) Demanière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour lespropriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industrielsrelevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pourl’ensemble des autres propriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, une revalorisation desvaleurs locatives sur l’inflation, soit 7 % entre novembre2022 et novembre 2023, entrainerait une hausse très conséquence dela taxe foncière des propriétaires, dont le pouvoir d’achat estdéjà miné par les effets de l’inflation.
Cet amendement propose dès lors detrouver un juste milieu en limitant la valorisation des valeurslocatives à 3,5 % en 2023, afin de ne pas augmenterbrutalement la fiscalité locale, tout en offrant aux communes unesource de revenus supplémentaires, pour compenser les forteshausses de dépenses auxquelles elles doivent faire face, etnotamment l’explosion de leurs factures en énergie.
Il s’agit donc d’un amendementd’équilibre entre la nécessaire augmentation des recettes descollectivités locales et la préservation du pouvoir d’achat desFrançais.