APRÈS ART. 5	N°I-CF868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF868
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – À l’article 273septies D du code général des impôts, après le mot« opérée », la fin de l’article est ainsirédigée :
« pour les biens donnés et lesservices rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêtgénéral de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ouenvironnemental, dans les conditions fixées par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En principe, les entreprises nesont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats enamont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadred’activités économiques.
Toutefois, la loi apporte uneexception pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentairesneufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant unintérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social oucharitable.
La doctrine administrative étendcette exception aux dons au profit de ces organismes qui portentsur des biens autres que des invendus tels que les biens acquis oufabriqués et les biens usagés ayant été utilisés pour les besoinsde l’exploitation du donateur.
Mais, si les entreprises réalisentdes dons présentant un intérêt à caractère humanitaire, éducatif,social, charitable, environnemental à des bénéficiaires qui ne sontpas des associations reconnues d’utilité publique, elles doiventprocéder à une régularisation de TVA.
Or, la société exprime desexigences croissantes vis-à-vis des entreprises, qui doiventdésormais prendre en compte dans leur activité l’intérêt général,sociétal, social ou environnemental. Les entreprises répondent trèsfavorablement à ces demandes, comme elles ont pu le montrer depuisla crise Covid.
Il est donc proposé :
- de ne plus limiter l’applicationde ces dispositions aux seuls dons réalisés à des associationsreconnues d’utilité publique ;
- de prendre également en compteles dons réalisés dans un objectif environnemental.