APRÈS ART. 5	N°I-CF869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF869
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle » sont remplacés par les mots :« lorsque cette énergie » ;
3° Il est complété par lesmots : « de l’énergie thermique des eaux marines etintérieures ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.
 
La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solairethermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération,bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froiden revanche ne bénéficient pas du même régime.
 
La production de froid renouvelable, composante importante etméconnue des énergies renouvelables, est indispensable pourremplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire etl’habitat individuel ou collectif, fortement consommateursd’électricité et qui accentuent la création d’îlots de chaleururbains. Ainsi, les réseaux de froid se développent dans leslogements collectifs, en particulier dans le Sud de la France oùles besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaqueannée plus importants.
 
Dotée d’une très grande efficacité énergétique, la production defroid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermiesous toutes ses formes (géocooling, boucles de température…) et dela valorisation d’eau froide naturellement présente dansl’environnement (free-cooling, Sea Water Air Conditionning- SWAC,air humide…).
Aussi cet amendement vise àmodifier cette ineptie et à aligner le taux de tva le taux desréseaux de froid renouvelable sur celui des réseaux de chaleurrenouvelable.