ART. 8	N°I-CF870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF870
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) AuB.-1. :
i) Aprèsl’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 3° Les quantités d’énergies produites à partir debiométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis àla consommation en France par le redevable. » ;
ii) À l’alinéa 3,après les mots « d’origine renouvelable » sont insérésles mots  « ou de biométhane ».
iii) À l’alinéa 4,après les mots « les quantités mentionnées au 2° » sontinsérés les mots « et 3° ».
II. –  Les dispositionsprévues au présent I entrent en vigueur le 1er janvier2023.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en dehors des essenceset des gazoles, seule l’électricité renouvelable peut être prise encompte pour la décarbonation du transport au titre de la TIRUERT,taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports qui vise à inciter les opérateurs à augmenter laproportion d’énergies renouvelables dans les carburants jusqu’à unniveau au-delà duquel son montant est nul pour le redevable.
Même en prenant des hypothèses trèsambitieuses sur l’électrification du transport, la nouvelle versionde la directive européenne qui augmente les objectifs de part desénergies renouvelables dans le mix énergétique va nécessiter lerecours massif à des biocarburants avancés.
Le biométhane est aujourd’hui leseul biocarburant avancé (au sens de la directive) massivementdisponible et abordable. Il est donc indispensable d’inclure lebiométhane comme solution pour répondre à ces nouveaux objectifs,afin de sécuriser et de réduire le coût de la décarbonation detoute la filière mobilité routière.
L’inclusion dans la TIRUERT du biométhane comme bio carburant autorisé permettrait d’atteindre plusfacilement les nouveaux objectifs de la directive. Ces bénéficesseraient atteints sans aucun coût pour l’État puisque la TIRUERTest une pénalité, et n’est donc pas censée apporter de ressources àl’État.
Cette mesure permettrait de donnerde la visibilité à la filière mobilité GNV, qui doit encoreaccélérer sa transition vers le bioGNV.
Les volumes de biométhane devraientêtre essentiellement couverts par la filière méthanisationfrançaise, qui repose à 80 % sur des projets agricoles etdispose du plus fort potentiel de développement en Europe. Cesvolumes resteront largement minoritaires par rapport à l’ensemblede cette production nationale.