APRÈS ART. 3	N°I-CF871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF871
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le sixièmealinéa du 2° du 2 de l’article 793 du code général desimpôts, il est inséré un nouveau 2° bis ainsirédigé : « 2° bis Les successions etdonations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leurmontant, intéressant les propriétés assujetties à une obligationréelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code del’environnement, à l’exception des cas prévus par le paragraphe 2du même texte ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’exonérer à75 % les ORE patrimoniales ou à des fins de préservationvolontaire (c’est à dire celles qui engendrent une dévaluation dubien immobilier et/ou une perte de revenus, et ne sont donc pas desORE de compensation) des droits de mutation en cas de vente ou desuccession.
Il s’agit de faire bénéficier les propriétaires d’ORE patrimonialesdu même taux d’exonération de 75 % dont bénéficient déjà lespropriétaires pour certains bois et forêts, pour les terresagricoles données à bail rural à long terme et pour les espacesprotégés, il s’agit donc d’un alignement d’exonération fiscale