APRÈS ART. 3	N°I-CF872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF872
présenté par
M. Bouyx
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° 
« Crédit d’impôt sur lesobligations réelles environnementales
« Art. 200septies. – I. – Les contribuablesdomiciliés en France au sens de l’article 4 B peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’ils concluentune obligation réelle environnementale au sens de l’articleL. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des casprévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le taux du crédit d’impôtest de 50 % de la valeur du bien concerné, réparti sur 25 ansau maximum.
« II. – Lesentreprises domiciliées en France peuvent bénéficier d’un créditsur l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles concluent une obligationréelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du codede l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxièmealinéa du même article. Le taux de la réduction d’impôt est de50 % de la valeur du bien concerné, réparti sur 25 ans aumaximum. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le II n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose un créditd’impôt sur le revenu de 50% de la valeur du bien mis en OREpatrimoniale ou à des fins de préservation volontaire (c’est à direcelle qui engendre une dévaluation du bien immobilier et/ou uneperte de revenus, et n’est donc pas une ORE de compensation).