APRÈS ART. 5	N°I-CF873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF873
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé : 
« N. – Lestransports publics de voyageurs du quotidien » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien quirelèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis » ;
3° Au dernier alinéa du2° du 1 du I de l’article 297, après la référence :« H », est insérée la référence : « etL ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposede baisser à 5,5 % la TVA sur les services de transportconventionnés régionaux et locaux (train, bus, car, métro), sansexiger de contrepartie tarifaire de la part des autoritésorganisatrices de la mobilité. 
Le rôle essentiel des transportspublics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttantcontre les exclusions n’est plus à démontrer.
Il est donc primordial que lestransports publics du quotidien soient désormais considérés commeun service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisinseuropéens : Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ouAngleterre.
Le montant de cette baisse est del’ordre de 280M€ (train d’équilibre des territoires : 16 M€/ services ferroviaires régionaux : 49 M€ / transportpublic urbain : 65 M€/ services de transport  enÎle-de-France : 160M€). 
Enfin, cette baisse de fiscalitépourrait également permettre aux autorités organisatrices de lamobilité de retrouver des marges de manœuvre financières pourinvestir (et, à court terme, pour retrouver l’équilibre etrembourser les avances remboursables consenties par l’État).