APRÈS ART. 3	N°I-CF874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF874
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
La section II du chapitre IV dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un article 244quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. –  Ouvrent droit à un créditd’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en Franceau sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés enFrance qui décident de soumettre une propriété à une obligationréelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du codede l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxièmealinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, àraison de 50 % la première année et 50 % la seconde.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le II n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose un créditd’impôt sur le revenu du particulier ou sur l’impôt des sociétés dela perte de revenus subie lors de la signature d’une OREpatrimoniale ou à des fins de préservation volontaire (c’est àdire, celles qui engendrent une dévaluation du bien immobilieret/ou une perte de revenus et ne sont donc pas des ORE decompensation).