APRÈS ART. 3	N°I-CF875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF875
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 976 du code général des impôts, il est inséré unnouvel article 976 bis ainsi rédigé : 
« Art. 976bis. – La part des propriétés soumises à uneobligation réelle environnementale en vertu de l’articleL. 132‑3 du code de l’environnement est exonérée à concurrencedes trois quarts de sa valeur imposable, à l’exception de casrelevant du deuxième alinéa du même texte. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose l’exonérationdes 3/4 de l’assiette imposable (valeur du bien) pour lescontribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière(IFI), propriétaires signataires d’une ORE patrimoniale ou à desfins de préservation volontaire (c’est à dire, celle qui engendreune dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, etn’est donc pas une ORE de compensation) à l’identique del’exonération appliquée pour les forêts.