APRÈS ART. 11:	N°I-CF878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF878
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1382 D du code général des impôts, ilest inséré un nouvel article 1382 D bis ainsirédigé :
« Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière lesinstallations et bâtiments de toute nature affectés à la productionde biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, nonmentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés,enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511‑1 du codede l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1erjanvier de la première année à compter de laquelle l’exonérationest applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés et devérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonérations’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre del’année de souscription. »
II. – Aprèsl’article 1464 I bis du code général des impôts, ilest inséré un nouvel article 1464 J ainsirédigé :
« Art. 1464J. – Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis du présent code, exonérer decotisation foncière des entreprises les sociétés produisant dubiogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, nonmentionnées au 5° du I de l’article 1451 du même code, etexploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclaréesau titre de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1erjanvier de la première année à compter de laquelle l’exonérationest applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés et devérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonérations’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre del’année de souscription. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitentd’appliquer aux méthaniseurs dits « non agricoles » lesexonérations de taxe foncière (article 1382 du CGI) et decotisation foncière des entreprises (article 1451 du CGI)prévues pour la méthanisation agricole.
 
Afin de concilier le développement de la méthanisation et lerespect des enjeux liés à l’usage des sols, la France a fait lechoix de développer la méthanisation sur la base de l’utilisationde déchets ou résidus. Parmi les intrants pouvant être utilisésdans une unité de méthanisation, on compte les effluents d’élevage,les résidus agricoles, les sous-produits d’industriesagro-alimentaires, les biodéchets des ménages, les déchetsvégétaux, les graisses. La mobilisation des déchets agricoles doitêtre effectuée en respectant un équilibre entre la production debiogaz et la restitution de carbone au sol.
 
Le gisement global de déchets alimentaires (biodéchets) des ménagesest estimé à 8 Mt dont la moitié est susceptible d’être dirigéevers la méthanisation, après un tri à la source, soit un gisementde 4 Mt/an d’ici 2025. Les biodéchets des professionnelsreprésentent quant à eux environ 1 Mt supplémentaire. Ce gisementde 5Mt de déchets pourrait produire 3,5TWh d’énergieprimaire.
 
À partir de ce gisement « l’objectif n’est pas de maximiser laproduction d’énergie à partir de déchets mais de maximiser lavalorisation énergétique des déchets qui n’ont pas pu être évitéset qui ne sont pas valorisables sous forme matière », comme leprécise la PPE. Le recours aux déchets pour la production d’énergiene doit ni réduire les actions de prévention des déchets ni capterdes flux de déchets qui auraient pu être valorisés sous formematière
 
Ainsi, pour atteindre en 2030 l’objectif de 10 % d’énergiesrenouvelables dans la consommation de gaz fixé par la LTECV, ledéveloppement de l’ensemble des types de méthanisation estnécessaire.
 
Il est parfois reproché aux installations de méthanisation« non agricoles » d’être « industrielles ».Pourtant, elles ont souvent des actionnaires agricoles etvalorisent des biodéchets issus des filières agro-alimentaires etdes effluents d’élevage, en plus des déchets de cuisine.
 
La méthanisation « industrielle » est par ailleurssoumise à des contraintes financières fortes. Les mesures desoutien liées à la valorisation de l’énergie produite favorisentles sites de petites tailles (moins de 10 000t) en offrant demeilleurs prix pour l’électricité ou le biométhane produit. Ainsi,plusieurs grandes unités de méthanisation majoritairementalimentées par des effluents agricoles connaissent de fortesdifficultés financières. Pourtant elles comptent parmi leursactionnaires ou fondateurs des acteurs agricoles, mais ne peuventpas bénéficier d’allègement de taxes foncières.
 
En outre, le développement combiné d’installations agricoles etd’installations de plus grande taille renforce la viabilitééconomique de l’ensemble de la filière, en permettant d’atteindrela taille de marché nécessaire à l’émergence de services aufonctionnement des méthaniseurs, quels qu’ils soient, efficaces etcompétitifs sur l’ensemble du territoire. 
 
Enfin, le bilan carbone des grandes unités de méthanisation estaussi favorable que celui des unités agricoles : ellesvalorisent des biodéchets qui étaient auparavant enfouis ouincinérés. Plus la collecte sélective des biodéchets sedéveloppera, plus elle se fera de manière optimisée en matière detransport de déchets notamment.
Le présent amendement vise donc à apporter un soutien indispensableau développement de l’ensemble de la filière méthanisation.L’amendement ne prévoit toutefois pas d’exonération systématiquemais une exonération laissée à la main des collectivités.