APRÈS ART. 3	N°I-CF881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF881
présenté par
M. Forissier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
A. – L’article 790 G est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéa et ausecond alinéa du 2° du I, le montant : « 31865 € » est remplacé par le montant : « 50000 € » ; 
2° Au premier alinéa du I lemot « quinze » est remplacé par le mot« cinq ». 
B. – L’article 790 Best ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € » ; 
2° L’article est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l’abattementprévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier dechaque année, dans la même proportion que la limite supérieure dela première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi àl’euro le plus proche. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerles donations au service des solidarités familiales, del’investissement et de la croissance. 
La loi du 21 août 2007, dite loiTEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ainstitué un article 790 G dans le code général des impôts afinde créer un nouveau dispositif de donation défiscalisée. Ce nouveaudon, qui doit être déclaré, permet, par exemple, d’aider un enfantà financer un projet comme l’acquisition d’un logement et vients’ajouter aux autres dispositifs de dons existants.
Depuis 2007, ce « donTEPA » a connu de nombreuses modifications, en particulier undurcissement des conditions d’autorisation de dons dans le temps.L’objectif, non avoué, est de freiner le recours aux donations pourmaintenir une fiscalité lourde, voire confiscatoire sur lessuccessions. Rappelons que la France détient le triste record deprélèvements obligatoires et que dans notre pays, nous taxons lepatrimoine aussi bien lors de sa Constitution, que lors de sadétention ou de sa transmission. Cette « exceptionfrançaise » ne constitue en aucun cas, une réussite ou unmodèle dont s’inspireraient nos voisins, européens notamment.
Le don familial est une alternativeavantageuse dans la transmission de patrimoine. Il est aujourd’huiconfiné dans des dispositions pour le moins restrictives quirendent son recours dissuasif et alambiqué. Pourtant, cet actejuridique offre une réelle opportunité pour un parent de pouvoirdonner un « coup de main » décisif à ses enfants. Ungeste de solidarité intrafamiliale qui peut permettre leremboursement d’un crédit contracté pour l’achat d’une voiture oud’un bien immobilier, de financer des études ou tout simplementd’avoir un quotidien plus confortable.
Le montant de ce type de donation est aujourd’hui plafonné à 31865 euros et n’est renouvelable que quinze ans après lepremier virement. L’importance de ce délai, inscrit dansl’article 790 G du code général des impôts, n’a d’autreobjectif que d’empêcher les héritiers de s’affranchir du paiementde droits de mutations au moment de la dévolution successorale. Cedélai, trop long et inadapté à la situation actuelle, enferme lesdonateurs dans un carcan désuet, dont la justification se fondeuniquement sur la préservation excessive de la charge fiscale liéeà la transmission de patrimoine. De facto, cette rigidité entravel’intensité des donations entre particuliers et freine d’éventuelsinvestissements, qui pourraient, ainsi, relancer la consommation etplus globalement l’activité économique.
Ajoutons que la fiscalité sur le patrimoine en France (IFI, taxesfoncières, flat tax, impôts sur les successions…) est lourde« tout au long de la vie ». On ne compte plus les étudesmontrant l’impact particulièrement négatif de cette fiscalité surl’attractivité et le dynamisme économique français. Il est plus quetemps de réagir à cette situation, notamment au regard de lafiscalité sur le patrimoine de nos partenaires européens.
Afin de soutenir les donations et de redynamiser le pouvoir d’achatainsi que l’investissement, le présent amendement proposed’augmenter le montant de la donation non fiscalisé de 31865 € à 50 000 €, d’aligner cette hausse àl’article 790 B qui définit les donations entre vifs, deréduire la durée intermédiaire entre chaque donation de 15 à 5 ans,et de restaurer l’actualisation du montant des abattements chaqueannée.