APRÈS ART. 4	N°I-CF882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF882
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier2022.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – Le III n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches.
Cet amendement vise à étendre lebénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) auxindépendants : professions libérales, gérants non-salariés,entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôtfamille » (CIFAM) bénéficie actuellement à toutes lesentreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricolesimposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligiblessont celles qui financent des établissements assurant l’accueil desenfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Lestravailleurs non-salariés, professions libérales, artisans,commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploieaucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants des professions libérales etindépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche viace crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une placeen crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcémentadaptés aux besoins de ces professions au service desFrançais.
Le rapport conjoint entrel’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’InspectionGénérale des Finances réalisé en 2021 sur le CIFAM pointe sesvertus sur le secteur de la Petite Enfance, et la nécessité demaintenir une stabilité réglementaire en matière de politiquefamiliale. La mission reconnaît le caractère vertueux de ce créditd’impôt, et le levier économique et social que l’offre de places decrèches en entreprise représente : elle analyse l’effet delevier en considérant que pour 100 € de coût du CIF pour lesfinances publiques (subventionnement avec à la fois la dépensefiscale et la déductibilité), l’effet de levier sur la dépense desentreprises est de 44 €.