APRÈS ART. 11:	N°I-CF883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF883
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsirédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à ladétermination de la valeur locative des propriétés ou fractions depropriété comprenant des équipements souterrains indissociables descasiers des installations de stockage de déchets soumises àautorisation conformément au titre Ier du livre V ducode de l’environnement à compter de l’année suivant celle au coursde laquelle un courrier constatant un suivi post-exploitation decasier(s) a été notifié par l’inspection des installations classéesà l’exploitant »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations de stockage dedéchets (ci-après « ISD ») sont conçues pour stocker desdéchets ménagers ou d’activités économiques dans des casiersaménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales desécurité pour l’environnement.
Une  ISD est ainsi constituée de plusieurs casiers exploitésl’un après l’autre, indépendants des uns des autres et conçus defaçon à permettre la collecte des effluents générés par cetteactivité (biogaz et lixiviats). Une ISD contient donc plusieurscasiers.
Chaque partie d’ISD regroupant un ou plusieurs casiers connaît unephase d’exploitation au cours de laquelle les déchets sontréceptionnés et enfouis puis une phase de post-exploitation aucours de laquelle cette partie ne reçoit plus de déchets et estsoumise à une surveillance pour une durée de 27 ou 30 ansminimum.
Les casiers en post-exploitation constituent ainsi des surfacesdisponibles pour d’autres usages sous réserve que ces dernierssoient conformes aux servitudes d’utilité publique affectantl’utilisation des sols.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et dubesoin de sécurité énergétique du pays, les ISD peuvent êtreéquipées de panneaux photovoltaïques sur ces casiers enpost-exploitation qui présentent des caractéristiques techniquesoptimales (ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité,...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces naturellespour le développement des projets solaires.