APRÈS ART. 5	N°I-CF884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF884
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 278 septies du code général des impôts, ilest inséré un article 278 octies ainsirédigé :
« Art. 278octies. – En Guadeloupe, en Martinique et à LaRéunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de0 % en ce qui concerne une liste de produits de premièrenécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui sera fixée pardécret. »
II. – La liste desproduits concernés est établie par décret en concertation avec lesassociations de consommateurs.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation touche particulièrementles produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène.Cette flambée des prix touche particulièrement l’outre-mer, dontles prix sont par ailleurs renchéris par l’octroi de mer. Selon uneétude du cabinet d’analyses IRI France du mois de septembre,l’inflation sur un an a atteint 9,11 % pour les prix desproduits de grande consommation, et 9,75 % sur les seulsproduits alimentaires. Ainsi, la suppression de la TVA sur unecentaine de produits de première nécessité en Guadeloupe, enMartinique et à La Réunion, collectivités d’outre-mer où laTVA est applicable, pour une période d’un an, permettra de baisserstructurellement les tensions inflationnistes qui frappentl’économie et donc les prix à la consommation.