APRÈS ART. 3	N°I-CF885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF885
présenté par
M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Berta, M. Croizier, M. Daubié, M. Pellerin et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la quatrièmephrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undeciesB du code général des impôts, après lemot :« Guyane » sont insérés les mots :« , à Saint-Martin ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier detaux de réduction d’impôt sur le revenu à 45,9 % appliquéaujourd’hui dans les collectivités de Guyane et de Mayotte. Ce tauxest aujourd’hui de 38,25 % à Saint-Martin.
Alors que Saint-Martin estaujourd’hui un territoire en reconstruction qui a besoind’incitations fortes pour attirer les investisseurs, il n’y aaucune justification au fait que cette collectivité subisse un tauxminoré par rapport aux collectivités de Guyane et de Mayotte, quiconnaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques.
En tant que collectivitéd’Outre-mer, Saint-martin bénéficie par ailleurs d’un nombre plusréduit d’incitations en faveur du développement touristique que lesdépartements d’Outre-mer, notamment en matière de créditsd’impôts.