APRÈS ART. 5	N°I-CF886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF886
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le G du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 281 nonies ainsi rédigé :
« Art 281nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 2,10 % sur un panier de cent produits de premièrenécessité.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la liste des cent produits de premièrenécessité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,10 % deTVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. LeGouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, apporterune réponse immédiate afin de protéger le pouvoir d’achat desFrançais par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais lesmoyens pour y parvenir insuffisants.
La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. Nous ledevons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoirdes difficultés à supporter la hausse du coût de la vie.
La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminéepar un décret en Conseil d’État.