APRÈS ART. 3	N°I-CF887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF887
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du 19° de l’article 81 du code généraldes impôts, les mots : « 5,69 € par titre »sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre àpartir du 1er septembre 2022 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années,l’inflation réelle des produits alimentaires, en particulier lesproduits frais, fruits et légumes, est plus importante que l’indicegénéral des prix à la consommation. Compte tenu des haussesconsidérables des derniers mois, il convient, à la fois pour lepouvoir d’achat des salariés et pour les marges des restaurateurs,d’augmenter la valeur maximale du plafond d’exonération des ticketsrestaurants.