APRÈS ART. 4	N°I-CF888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF888
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du créditd’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser sesdépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cascontraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôtperçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées avec unepénalité équivalente à 100 %. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une pénalité financière correspondant au double du montant ducrédit impôt recherche (CIR) touché sur l’année en cas desuppression de postes de recherche. En effet, le financement de larecherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépensefiscale active.
En 2021, il représente un coûtévalué à 6,4 milliards d’euros. Or, cette dépense publique soulèvea minima trois questions essentielles : celle de sonefficacité, de son utilisation et du contrôle de sonutilisation.
La France insoumise - NUPES estévidemment favorable au développement de la recherche et elleconsidère qu’elle doit toujours se faire avec un sens aigu del’intérêt général. Or, les entreprises, et notamment leslaboratoires (voire les banques, qui en bénéficient aussi pour ledéveloppement de modèles en mathématiques appliquées), ne semblentpas nécessairement avoir le bien commun en tête. A titre d’exemple,Sanofi, qui a perçu 1,3 milliard d’euros au titre du CIR durant ces10 dernières années, a annoncé en plein pandémie mondiale, un plande licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmilesquels 400 chercheuses et chercheurs.
Cet amendement a donc pour objectifde lutter contre les opérations d’optimisation fiscale ens’assurant que les créances CIR ne sont pas suivies de suppressionde poste de recherche. En effet, la France insoumise - NUPES estimeque seules des pénalités élevées ont une valeur dissuasive. C’estdonc ce que nous proposons de mettre en place, avec une pénalitéégale au montant touché au titre du CIR !