APRÈS ART. 3	N°I-CF889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF889
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu premier alinéa du 19° de l’article 81 du code généraldes impôts, les mots : « hors tabac » sont remplacéspar les mots : « des produits alimentaires ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indice général des prix à laconsommation n’est pas l’élément le plus pertinent pour fixer lerelèvement annuel du plafond d’exonération des ticketsrestaurants.
L’indice des prix à laconsommation des produits alimentaires mais aussi l’indicespécifique aux produits frais sont calculés de manière précise etdistincte par l’INSEE. 
L’utilisation de l’indice des prixà la consommation pour l’alimentation serait bien plus pertinentepour calculer l’indexation des tickets restaurants.
Ce changement permettrait notammentde suivre l’évolution réelle du coût de la restauration et del’alimentation, en particulier celle des produits frais, fruits etlégumes, qui est régulièrement plus importante que l’indice généraldes prix à la consommation.
Il faut donc remplacerl’indice général des prix à la consommation par l’indicespécifique de l’INSEE pour les produits alimentaires.