APRÈS ART. 14:	N°I-CF89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF89
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du I de l’article L. 1615‑1 du codegénéral des collectivités territoriales, il est inséré un4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations dedéneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pourles communes situées en zone de montagne au sens de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes situées en zonemontagne sont fortement contraintes dans leur budget après plusd’une année de pandémie. Elles doivent, par ailleurs, faire face àd’importantes dépenses de déneigement qui n’ont jusque-là pas étééligibles au FCTVA - Fonds de compensation pour la taxe sur lavaleur ajoutée. Cet amendement a pour objet d’y remédier.
Le maire est dans l’obligationlégale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’iladministre, tout comme il doit assurer la sûreté du passage dansles rues, quais, places et les voies publiques (coordonné le caséchéant avec le Conseil général).