APRÈS ART. 4	N°I-CF894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF894
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement, reprenantune proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer lecrédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute ValeurEnvironnementale.
Le plan de relance a créé ce crédit d’impôt HVE exceptionnel pour 2ans de 2500 euros par ferme et par an. Sont éligibles lesagriculteurs certifiés HVE3 ou s’engageant dans une démarche decertification HVE3, contrairement aux paysans et paysannes en bioqui ne bénéficient du crédit d’impôt bio qu’une fois la conversionachevée. Le crédit d’impôt HVE capte des financements publics, maisen réalité, les critères qui le définissent n’incitent pas àchanger les pratiques agricoles.
Par exemple, le Monde a révélé quedans une note confidentielle remise au ministère de l’agriculturefin 2020, l’un des critères d’obtention du label était que l’achatdes intrants tels que les pesticides ne dépasse pas 30 % duchiffre d’affaires. Or, la moyenne est de 14 % pour lesexploitations viticoles, et de 26 % pour les exploitationsmaraîchères. En réalité, ce label récompense donc desexploitations, largement plus polluantes que la moyenne. Quelleambition ! »