ART. 14:	N°I-CF896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF896
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14:
I. – À latrente-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer lesmots :
 « face à la croissancedes prix de l’énergie et ».
II. – Après latrente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer uneligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutienexceptionnel pour les collectivités territoriales face à lacroissance des prix de l’énergie	2 200 000 000	
III. –La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, pour les collectivités territoriales, unecompensation à l’euro près des coûts générés par la hausse du prixde l’énergie.
La hausse des prix de l’énergiepèse de plus en plus lourd dans le budget des collectivitésterritoriales, laissant progressivement moins d’espace pourl’amélioration des services rendus et la mise en place depolitiques publiques locales ambitieuses. Considérant que c’est auniveau local que nos concitoyens perçoivent le plus l’actionpublique, cette proposition vise à préserver la confiance enl’action publique.
Les demandes concernantl’élargissement du bouclier tarifaire aux collectivitésterritoriales se multiplient de la part des maires et desprésidents de collectivités. Certains ont d’ores et déjà pris desmesures drastiques d’économie d’énergie (arrêt de l’éclairagepublic, fermeture précoce des bâtiments publics, etc.), abîmant laconfiance des habitants en la capacité des services publics àassurer leur continuité.
La soutenabilité financière à moyenet long terme de l’action des collectivités et la considération deleurs agents publics sont essentielles au bon fonctionnement de laRépublique, et cet amendement vise à les garantir.
La FNCCR a évaluéà 11 milliards d’euros le surcoût lié àla hausse des prix de l’énergie pourles collectivités. Ainsi, nous proposons d’étaler sur5 ans un prélèvement de recette du budget de l’État au profitdes collectivités afin d’atténuer cette hausse des prix sur leursbudgets. Ainsi, pour l’année 2023 nous proposons que2,2 milliards soient injectés au titre du soutien exceptionnelpour les collectivités territoriales face à la croissance des prixde l’énergie.