APRÈS ART. 4	N°I-CF897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF897
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Il est établi une taxe sur lesbénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratifd’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre dudroit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droitmentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de lapropriété intellectuelle. 
Son taux est fixé à 1 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement estd’augmenter les aides à la création artistique par la mise en placed’un prélèvement sur l’utilisation commerciale lucrative des œuvresqui appartiennent au domaine public.
Cette mesure ne heurtera pasl’utilisation gratuite et libre des œuvres non soumises aux droitsd’auteurs.
Pour ce faire, cet amendementétablit, au profit de la création artistique, une taxe sur lesbénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratifd’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre dudroit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droitmentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de lapropriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.