APRÈS ART. 4	N°I-CF898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF898
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Il est institué en 2023 unecontribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétéspétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transportmaritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution exceptionnelleest égale à 15 % du résultat imposable.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionexceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution estassise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensembleet à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelleest établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétéset sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt.
E. – La contribution exceptionnelleest payée spontanément au comptable public compétent, au plus tardà la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général desimpôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du code général des impôts et lamajoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de lasociété mère tel que constaté lors de l’exercice comptableantérieur.
III. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli estinstauré une taxe sur les profiteurs de crise visant lesproducteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transportmaritime de marchandises.
Conformément à l’amendement déposépar plusieurs députés de la majorité cet été, avant d’êtrehonteusement retiré, celle-ci est égale à 15 % du résultatimposable, n’est valable que sur un seul exercice, et ne concerneque les pétroliers et les transporteurs maritimes.
Pendant que les salaires ne suiventpas l’inflation, les bénéfices des profiteurs de crise, eux,explosent. Total a engrangé 14 milliards d’euros en 2021, tandisque CMA-CGM, leader mondial dans le fret maritime, a dégagé 17milliards d’euros de profits. Ces bénéfices sont la conséquencedirecte des prix exorbitants du carburant à la pompe pour Total,qui face à cela ne propose qu’une ristourne minime qui a finalementplus rapportée que coûté à ce groupe. En parallèle, son PDGaugmente de 52 % son propre salaire.
De même, CMA-CGM a annoncé une légère baisse sur des tarifs déjàexorbitants. Ces tarifs se répercutent sur le prix des produits enrayon et ce sont finalement les ménages qui paient la facture.Combien de temps allons-nous laisser les Français et l’État payer àleur place ? Plusieurs pays ont mis en place une telle taxe.Demandons enfin aux profiteurs de crise de financer une partie del’effort commun.