ART. 11:	N°I-CF899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF899
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11:
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du Is’appliquent à compter du 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 relevant le tauxde la contribution additionnelle aux primes ou cotisationsafférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitationsagricoles intervient trop tôt et sans concertation des acteursconcernés. Un report de son application est souhaitable afind’organiser plus sereinement sa mise en œuvre.