AVANT ART. 15:	N°I-CF904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF904
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
I. – Après le VI du chapitreIer du titre II bis de la deuxième partie dulivre Ier du code général des impôts, il est inséré unVII ainsi rédigé :
« VIII. – Taxes perçues pourle financement des infrastructures de transport.
« Art. 1599quinquies D – I. – À compter du 1erjanvier 2023, il est institué, au profit de l’Agence de financementdes infrastructures de transports de France, une taxe annuelle surles surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciauxexerçant une activité de commerce de détail sur une surface devente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à lataxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfacesde stationnement ou titulaires d’un droit réel portant surcelles-ci. « La taxe est acquittée par le propriétaire,l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou letitulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domainepublic constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1erjanvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxeest de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sontactualisés au 1er janvier de chaque année en fonction dudernier indice du coût de la construction publiée par l’Institutnational de la statistique et des études économiques. Les valeurssont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposentune déclaration selon les modalités prévues au VII del’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, lerecouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctionsrelatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matièrede taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’urbanisme commercial français seconcentre très largement aujourd’hui sur les hypermarchés avec unepart de marché particulièrement élevée, unique en Europe. Avec 1,6million de places de parkings, ils génèrent de très nombreuxdéplacements automobiles, et constituent une concurrence majeurepour les commerces de centre-ville et de centre-bourg.
Une action publique est nécessaire pour inverser cette tendance, etprivilégier les autres formes de commerces alimentaires, pourparticiper à la revitalisation des villes et villages dans le payset limiter l’artificialisation des sols.
 
Avec cet amendement, il est proposé d’étendre la taxe quis’applique en ile de France aux les surfaces de stationnements deshypermarchés et centres commerciaux d’une surface de ventesupérieure à 2 500 m² à tout le territoire.
 
Les recettes de cette extension seront fléchées vers l’AFITF afinde soutenir un certain nombre d’investissements majeurs pour unemobilité vertueuse sur le plan écologique.