ART. 12:	N°I-CF906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF906
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon et M. Sansu
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ARTICLE 12:
I. – Substituer aux alinéas 1 à 2 les trois alinéassuivants :
« L’article L. 1613‑1 du code général des collectivitéterritoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de l’alinéa 1, sont insérés lesmots : « et ne peut être inférieur au montant de l’annéeprécédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolutionde la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, horstabac, annexé au projet de loi de finances. »
2° Après l’alinéa 13, est inséré l’alinéasuivant : « en 2023, ce montant est égal à 27 729 688 789€. »
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer, àpartir de 2023, l’indexation de la DGF sur l’inflation.