ART. 12:	N°I-CF907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Doublon
AMENDEMENT N°I-CF907
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon et M. Sansu
------------
ARTICLE 12:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.