ART. 12:	N°I-CF908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF908
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon et M. Sansu
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ARTICLE 12:
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
 « 26 611 985402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àindexer, uniquement pour l’année 2023 et compte tenu de la forteinflation, la DGF sur l’inflation.