APRÈS ART. 14:	N°I-CF909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF909
présenté par
Mme Lebon, M. Tellier et M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° duI de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un nouveau 4° ainsi rédigé :« 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et augaz. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreéligible au Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée(FCTVA) les dépenses relatives aux abonnements à l’électricité etau gaz des collectivités locales.