APRÈS ART. 4	N°I-CF91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF91
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies B du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies CA ainsirédigé :
« Art. 39 deciesCA. – I. – Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régimeréel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable unesomme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers, affectés à leur activité commerciale de détail etqu’elles acquièrent ou fabriquent à compterdu 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2024 lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégoriessuivantes :
« 1° Équipementsrobotiques et cobotiques ;
« 2° Matériels demanutention ;
« 3° Logiciels ousolutions numériques qui contribuent à la modernisation desactivités commerciales ;
« 4° Machines à commandeprogrammable ou numérique ;
« 5° Capteurs physiques,dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisationdes produits ;
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif d’amortissement accéléré destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail dans la transformation digitale.
Ce dispositif est créé sur lemodèle de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 poursoutenir les investissements numériques des industriels.
Le dispositif proposé permettraitainsi aux entreprises du commerce de détail d’accélérer leurmodernisation numérique. Le commerce est ainsi confrontéaujourd’hui à des besoins d’investissements massifs, semblables àceux de l’industrie, couvrant autant la mise en place de systèmesd’information complexes que l’acquisition de matériels etéquipements de haute technologie dans le secteur des entrepôts etde la logistique.
Le commerce a été fortement touchépar la crise sanitaire. Les entreprises qui se sont endettées pourfaire face à l’arrêt de leurs activités sont aujourd’huifinancièrement fragiles et ont donc besoin d’être soutenues pourinvestir et assurer leur pérennité. En dehors du chèque numériquede 500 euros attribués aux TPE, les entreprises du commercen’ont reçu aucun soutien dans le plan de relance mis en place parl’État.