APRÈS ART. 14:	N°I-CF910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF910
présenté par
Mme Lebon, M. Tellier et M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après lemot : « investissement », sont insérés lesmots : « y compris celles relatives à l’acquisition,l’agencement et l’aménagement des terrains ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrainsdans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensationpour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).