ART. 5	N°I-CF911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF911
présenté par
Mme Lebon, M. Tellier et M. Sansu
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 5 qui prévoit la suppression de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE).