APRÈS ART. 14:	N°I-CF912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF912
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année 2023, ilest institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation à destination des départements, des communes et de leursgroupements confrontés à une forte inflation de leurs dépensesénergétiques.
II. – Pour chaque collectivitébénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à 70 % dela différence, si elle est positive, entre le montant des dépensesénergétiques constatées dans le compte administratif de l’année2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans lecompte administratif de l’année 2022.
III. - La dotation peut fairel’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département surle fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnéesau II du présent article.
IV. - Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àcompenser les communes, EPCI et départements 70% des surcouts liésà l’explosion des prix de l’énergie par rapport à 2022.