APRÈS ART. 11:	N°I-CF919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF919
présenté par
M. Thiériot, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Portier et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le C du IV del’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 ainsi rédigé : « Le produitrésultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas êtreinférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas derendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée demanière à produire un rendement équivalent à la moyenne des troisdernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en coursimpactée par la baisse seront réajustés sur la base de cettemoyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter dumois de septembre, afin de permettre le versement de cerendement moyen dans l’année d’exécution. »
II. – La perte éventuellede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA représente désormais lapremière ressource des régions. Il est donc primordial de garantir,à défaut de dynamique, un rendement minimum pour assurerl’équilibre budgétaire de l’année.
Un plancher de rendement de la TVA régionale correspondant à lamoyenne perçue les trois dernières années paraît donc raisonnable,si l’on veut éviter des effets ciseaux qui obligeraient les régionsà s’endetter pour faire face à une forte baisse de leurs ressourcesalors même que les dépenses sont soumises à des tensionsinflationnistes.