APRÈS ART. 3	N°I-CF924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF924
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots :« une réduction d’impôt sur le revenu égale » sontremplacés par les mots : « un crédit d’impôtégal ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’établir plus d’égalité entre tous les contribuables, notammentceux qui ne sont pas assujettis à l’imposition sur le revenu. Ilsseront ainsi encouragés à soutenir et à s’impliquer dans la vieassociative.