APRÈS ART. 5	N°I-CF926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF926
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est rétabli dans larédaction suivante :
« Art. 262quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeurajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur lesproduits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels etl’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeurajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produitsénergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier dulivre III du code des impositions sur les biens et lesservices. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
A défaut d’adoption de la baisse de la TVA de 20 à 5,5 % surles carburants, il est ici proposé de supprimer la TVA sur laTICPE, qui non seulement grève le pouvoir d’achat, mais constitueaussi une incongruité fiscale, qui choque légitimement nosconcitoyens.