APRÈS ART. 14:	N°I-CF927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF927
présenté par
M. Thiériot, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Portier et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.