APRÈS ART. 4	N°I-CF929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF929
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 244 quater E du code général des impôts ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du1° , l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au 3° , le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 25 % » ;
3° Au 3° bis, lesdeux occurrences du taux : « 30 % » sontremplacées par le taux : « 35 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour certainsinvestissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est undispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de laCorse. Ce dispositif qui soutient directement l’investissement desPME et TPE corses arrive à échéance au 31 décembre 2023.
Comme l’indique le rapport« Pour une économie corse du XXIe siècle », publiéen octobre 2018 par l’Inspection générale des finances, ce CIIC estune mesure fiscale majeure pour l’île en ce qu’elle permet auxentreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité car« les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PMEcorses, en comparaison de leurs homologues de Francecontinentale ». On peut dire qu’il s’agit du seuldispositif véritablement efficient sur l’île soutenant directementl’investissement et la productivité des entreprises de l’île.
A noter que le ministre del’économie et des finances Bruno Le Maire s’était d’ailleurs montréfavorable à une prolongation du dispositif après 2020 qui a étéconfirmée, dans un premier temps, jusqu’au 31 décembre 2023 dans la3e loi de finances rectificative pour 2020.
Néanmoins, dans l’attente d’unstatut fiscal et social global que les acteurs économiques et lesélus appellent de leurs vœux pour la Corse tenant de son insularitéau sein de l’ensemble français et de l’Union européenne, laprolongation du CIIC jusqu’en 2027 (date de fin de la notificationdes Aides à Finalité Régionale), s’avère souhaitable, voire mêmeindispensable. 
En effet, en raison de l’effetpositif qu’a engendré jusqu’à ce jour ce dispositif sur ledéveloppement économique de l’île, il convient de donner un signalpositif à l’économie de l’île en le portant notamment à25 % pour les PME et à 35 % pour les TPE de moins de 11salariés.