APRÈS ART. 5	N°I-CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF93
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le A del’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les produitssuivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à23 % :
« a) Le bois dechauffage ;
« b) Les produits de lasylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets debois destinés au chauffage. »
« Un arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste descertifications, labels et marques de qualité qui garantissent letaux d’humidité mentionné au premier alinéa du
présent 4° . » ;
2° Les a, b et c du3° bis de l’article 278 bis sontabrogés ;
3° Au deuxième alinéa du2° du 1 du I l’article 297, la référence : « et3° » est remplacée par les références : « ,3° et 4° ».
II. – Les dispositionsdes 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pourlesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie dequalité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à23 %.
Le chauffage au bois est utilisépar 7 millions de ménages français. L’objectif de la France est deparvenir à 9,3 millions de foyers équipés en 2023, sans augmenterla quantité de bois consommée et en continuant à réduiredrastiquement les émissions de particules fines.
Réduire à 5,5 % le taux de TVAapplicable à ce bois labellisé présentant un taux d’humiditéinférieur à 23 % constituera un levier d’amélioration de laqualité de l’air, de structuration d’une filière nouvelle, decréation d’emplois et de revenus additionnels pour l’État. Celacontribuera directement à l’atteinte des objectifs du plan d’action« chauffage au bois performant ».