APRÈS ART. 4	N°I-CF931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF931
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 73 du code général des impôts est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déductionsupplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1,sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuelpluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité decéréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prixconvenu.
« Cette déductionsupplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun desexercices clos durant la période d’exécution du contrat. Sonmontant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder30 000 €.
« En cas d’inexécution, mêmepartielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction dedéduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportéeest rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cetteinexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette sommepar le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent 4. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentes productionsagricoles sont dépendantes les unes des autres. Un éleveur anécessairement besoin d’aliment provenant de l’extérieur pour sesanimaux, aliment qui est bien souvent produit, sur le territoirenational, par des producteurs spécialisés dans les culturesvégétales.
 
Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle dessynergies entre les filières animales et végétales.
 
En effet, la forte variabilité des prix des produits agricolesimpacte aujourd’hui particulièrement les filièresd’élevage avec un cours des matières premières agricoles quis’envolent. Parallèlement, les producteurs de grandes culturesvoient d’une année sur l’autre leurs prix de vente fluctuerconsidérablement. Chacun gagnerait ainsi à avoir une meilleurevisibilité sur les coûts de production ou les prix de vente pourpiloter son exploitation au mieux.Une contractualisation entrecultures animales et cultures végétales permettrait d’assurer auxseconds un prix de vente minimum, sur une partie de leurproduction, et aux éleveurs un prix d’achat maximum del’alimentation animale, et ce, quelles que soient les fluctuationsdu marché.
 
L’objectif est de développer la pratique de contrats, sur la basedu volontariat, à prix déterminé, sur un volume donné, sur unepériode de trois ans.
 
Le système, sécurisant, est vertueux par sa nature même, en raisonde l’application d’un prix moyen négocié et contractualiséfavorable aux acheteurs et aux vendeurs, mais il n’en demeure pasmoins difficile à mettre en œuvre avant que les effets bénéfiquessur les exploitations ne soient constatés : les éleveurs n’ontaucune envie de contractualiser quand le prix est bas, il en va demême pour les cultivateurs quand le prix est haut.
 
Aussi, une incitation fiscale serait à même d’amorcer ces pratiquescontractuelles pluriannuelles. Il s’agit de compenser une partie dela perte de résultat induite par la contractualisation, parl’économie d’impôt obtenue du fait du rehaussement ponctuel duplafond de DEP.
 
Le dispositif vise donc à permettre aux exploitations ayantcontractualisé de bénéficier de plafonds majorés de DEP, afin delimiter l’impact financier de cette contractualisation les annéesoù les cours leur sont défavorables (cours supérieurs au tarifcontractuel, pour les vendeurs, et inversement pour lesacheteurs).