APRÈS ART. 5	N°I-CF932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF932
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le J del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « ou de compétitions de jeuxvidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de lasécurité intérieure ; ».
II. – Le présent articleest applicable aux prestations de service dont le fait générateurintervient à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner letaux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions dejeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts,théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitionssportives. 
Pour les billets d’entrée de cesévénements, le taux de TVA applicable est de 5,5 %.Actuellement, c’est le taux de TVA normal (20 %) qui estappliqué pour les compétitions de jeux vidéo.
 
Cette mesure est l’une desrecommandations issues :
Du rapport sur la pratiquecompétitive du jeu vidéo, présenté en 2016 par le sénateur JérômeDurain et le député Rudy Salles ;
Du rapport du groupe de travailsur l’esport de la Commission des Affaires économiques del’Assemblée nationale, présenté en 2019 ;
La stratégie nationale duGouvernement pour faire de la France un leader de l’esport àhorizon 2025, présentée en 2019 par M. Cédric O, secrétaire d’Étatchargé du Numérique, Mme Roxana Maracineanu, ministre des Sports,et Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personneshandicapées.
Les objectifs de cette mesure sont les suivants :
Appuyer le développement d’unsecteur économique en forte croissance en France comme àl’international ;
Traiter de manière équitable dessecteurs d’activités proches (compétitions sportives, spectacles dedivertissement, compétitions de jeux vidéo) ;
Renforcer l’attractivité duterritoire vis-à-vis des organisateurs de grandes manifestationsesportives internationales ;
Permettre à un public moinsfavorisé d’assister à ces événements.